Un projet qui ne respecte pas la loi

 

FAUX

 

Une succession de décisions de justice favorables au projet. Contrairement aux allégations des opposants : ni la Cour de cassation, ni le Conseil d’État, ni la Commission européenne n’ont en effet stoppé le projet. À ce jour, ce sont plus de 160 décisions de justice qui ont confirmé le respect du droit :

 

  • Les recours visés par l’accord de mai 2012 (pas d’expropriation sans qu’ils ne soient tous jugés) sont caducs suite aux décisions :
    • du 16 mai 2012 ; le Conseil constitutionnel a rejeté une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le défaut supposé d’examen contradictoire dans la procédure d’expropriation.
    • du 17 octobre 2013 ; le Conseil d’État a validé définitivement la Déclaration d’utilité publique (DUP) et rejeté tous les recours des opposants.
    • du 16 juin 2015 ; la Cour de cassation a rejeté tous les pourvois contre les ordonnances d’expropriations.

  • Le Conseil d’État a validé définitivement, le 17 octobre 2013, la Déclaration d’utilité publique et rejeté tous les recours du Cedpa.

  • La Commission européenne devant la Commission PETI du Parlement Européen a indiqué, le 17 septembre 2013, que jusqu’à ce stade aucune infraction au droit communautaire en matière environnementale ne pouvait être retenue au regard des réponses apportées par l’État à sa demande d’informations. Le dialogue constructif entre l’État et les services de la Commission européenne se poursuit depuis dans le cadre de la procédure dite de mise en demeure.

  • La Commission européenne a, le 20 novembre 2013, estimé que le financement de la réalisation de l’aéroport sur le site de Notre-Dame-des-Landes, est compatible avec les règles européennes relatives aux aides d’État et validé ainsi le montage financier tout en considérant que le concessionnaire avait perçu des aides de l’État et des collectivités avant leur notification.

  • Le Tribunal Administratif de Nantes, dans sa décision du 1er juillet 2015, a rejeté la demande des opposants relative aux remboursements des aides publiques perçues par le concessionnaire, et a enjoint à l’État et au Syndicat Mixte Aéroportuaire de demander au concessionnaire le reversement des seuls intérêts calculés en application d’un règlement de l’Union Européenne.

  • Le Tribunal Administratif de Nantes a validé, le 17 juillet 2015, les arrêtés préfectoraux autorisant les travaux. Il a ainsi rejeté les 17 recours déposés contre les arrêtés “Loi sur l’eau” et “espèces protégées”, et contre la DUP du programme viaire.

  • Le Tribunal de Grande Instance de Nantes, le 25 janvier 2016, a ordonné l’expulsion des habitants et exploitants agricoles “historiques” encore présents sur les terres propriété du concessionnaire pour le compte de l’État.

 

Ces décisions successives démontrent la solidité du dossier et le strict respect de l’État de droit, tant au niveau national qu’européen.