Une biodiversité préservée

Une biodiversité préservée

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L’ensemble de la démarche environnementale rassemble l’Etat, les collectivités partenaires, le concessionnaire, les syndicats de bassin et la profession agricole qui ont travaillé ensemble dès la conception du projet. La réalisation de l’aéroport du Grand Ouest s’inscrit pleinement, et depuis l’origine, dans la démarche « Éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel » préconisée par le Ministère de l’environnement et la loi du 10 juillet 1976 qui instaure que « les questions environnementales doivent faire partie des données de conception des projets au même titre que les autres éléments techniques, financiers, etc. ».

 

Outre les études pour Eviter (recherche de 9 sites alternatifs, étude d’une piste transversale et de réaménagement de Nantes-Atlantique non satisfaisante), Réduire avec la diminution du barreau routier et la réduction des emprises artificialisées à 10% de l’emprise de la DUP), le projet a intégré des mesures de compensations très importantes dans le cadre d’un plan de gestion agroenvironnemental concerté avec la Chambre d’agriculture et les exploitants agricoles, auquel ont participé les associations environnementales. Elles permettront de maintenir, voire d’améliorer la qualité environnementale des milieux naturels concernés. Il s’agit de créer des milieux bocagers humides, de reconvertir des terres arables en prairies naturelles, de créer et entretenir des mares, de créer et renforcer les réseaux de haies bocagères, et de conserver ou restaurer les habitats remarquables.

 

Ces mesures sont conçues de manière à produire des résultats présentant un caractère pérenne et sont mises en œuvre en priorité à proximité du site impacté, voire sur le site même de l’emprise de l’aéroport.

 

Ainsi 90% de la surface de l’aéroport du Grand Ouest seront occupés par des espaces verts, des prairies et des forêts.

 

La mise en place de ces mesures de compensation est de la responsabilité des 2 maîtres d’ouvrage, AGO pour la plate-forme et la DREAL pour la desserte, qui ont choisi une méthode dite fonctionnelle basée sur la fonctionnalité et non pas sur la compensation surfacique à 100%.

 

enveloppes de compensation pour l'Aéroport du Grand Ouest

 

Cette méthode est totalement en phase avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux dit SDAGE du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009, du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine approuvé le 1er avril 2003 et de l’Estuaire de la Loire approuvé le 9 septembre 2009 qui en découlent ; Ces schémas recommandent en effet la méthode fonctionnelle plutôt que surfacique et expliquent en grande partie les choix faits par les 2 maîtres d’ouvrage qui sont aussi en phase avec la profession agricole qui demande à ce que la perte de surface soit la plus faible possible.

 

Ainsi 2 courriers ont été versés au dossier d’enquête publique :

 

  • l’un du ministre des transports confirmant « que la conception du tracé de l’infrastructure routière a permis de minimiser les impacts sur le territoire concerné, notamment sur l’habitat d’intérêt communautaire »
  • L’autre du ministre de l’écologie « rappelant que le traitement des impacts sur la faune et la flore s’est amélioré tout au long de l’élaboration du projet avec des études sérieuses et des propositions intéressantes »

 

Enfin, le principe de la méthode fonctionnelle s’est concretisé par un courrier de la ministre en charge de l’environnement en décembre 2011.

 

L’instruction des dossiers loi sur l’eau a donné lieu à un avis favorable des Commission Locale de l’Eau des SAGE Vilaine et Estuaire avant l’enquête publique qui s’est tenue de juin à août 2012 et qui a également donné lieu à un avis favorable de la commission d’enquête assorti de 2 réserves dont la mise en place d’une expertise scientifique.

 

Ce comité a été mis en place en 2013 et analysé la méthode de compensation des maitres d’ouvrage. Il a émis 12 réserves à prendre en compte ce qui n’a rien d’exceptionnel pour ce type de projet au regard des 30 réserves émises sur le projet SEA comme le confirmera le cabinet d’ingénierie Biotope lors d’une audition au Sénat. Ces réserves ont été instruites par la Direction des Territoires et de la Mer et permis des garanties supplémentaires dans les projets d’arrêtés qui ont été présentés au Comité Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en novembre 2013 qui a lui-même émis un avis favorable suite à ces compléments.

Concernant enfin les dossiers espèces protégées, il est important de rappeler que le Conseil National de Protection de la Nature a donné un avis favorable le 5 juillet 2012.

 

Le Préfet de la Région Pays de la Loire soulignera d’ailleurs lors d’une audition au sénat la qualité du travail  réalisé : « La commission Locale de l’Eau du SAGE vilaine dans son avis du 3 juillet 2012 a souligné la qualité générale du dossier et en particulier la bonne description de l’état initial et des impacts. Le faible nombre de découvertes supplémentaires est un indice de la qualité de la prospection initiale ». Il ajoutera que « Le degré d’exigence en matière environnementale à Notre Dame des Landes est très élevé. Les arrêtés préfectoraux relatifs à la préservation de l’environnement et de la biodiversité font plus de 70 pages quand ils en font 20 pour un projet de ligne à grande vitesse ».

 

Le respect de la réglementation dans l’ensemble de ce processus et dans les arrêtés loi sur l’eau et espèces protégées a été conforté, tant par le Tribunal Administratif de Nantes le 17 juillet 2015 que par la cour d’appel le 14 novembre 2016 qui a ainsi souligné :

 

  • Sur la compatibilité des projets avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne, au vu des rapports notamment celui de la commission du dialogue de 2013, de celui de la DGAC de 2013 et de celui du Conseil Général du développement durable réalisé à la demande de la ministre de l’écologie, le réaménagement de l’aéroport actuel ne constituait pas une solution alternative présentant un caractère avéré ainsi que l’exige le SDAGE.
  • Sur la compatibilité des arrêtés avec 2 dispositions du plan de gestion et d’aménagement durable du SAGE du bassin de la vilaine, la cour a estimé après analyse des mesures prises qu’aucune incompatibilité n’était constatée. Elle a notamment rappelé que la surface des masses d’eau impactée par la plate-forme aéroportuaire représente 1,83% de la masse d’eau de l’Isac, 0,98% de celle du Gesvres et 0,03% ce celle de l’Hocmard… La Cour a au final estimé que compte-tenu de la faible surface des masses d’eau impactée par les projets et de l’ensemble des éléments qu’elle a relevés, le préfet avait pu délivrer les autorisations sollicitées par la société AGO et par l’Etat sans mettre en œuvre la procédure dérogatoire…et que les autres conditions tenant à la réduction des impacts du projet d’aéroport sur la zone humide et aux mesures compensatoires prévues par les arrêtés du préfet étaient satisfaites.
  • Enfin, concernant les arrêtés au titre des espèces protégées, la cour a estimé que ce transfert répondait bien à une raison impérative d’intérêt public majeur sans alternative avérée et que si les opérations avaient un impact important sur certaines espèces naturelles protégées, elle a précisé les raisons pour lesquelles les mesures prises n’étaient pas de nature à nuire au maintien de chacune des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle qui s’apprécie aux échelles locales et supra locales.

 

En outre, un comité scientifique indépendant crée en 2013 sera chargé d’expertiser les travaux dès que l’ensemble des mesures compensatoires pourra être mis en place.

 

D’ailleurs, signe d’une certaine innovation « La méthode fonctionnelle inventée pour Notre Dame des Landes et retenue en 2010 a été repris dans la loi pour la reconquête de la biodiversité votée en 2016 » comme l’a rappelé le Préfet lors d’une audition au Sénat.

 

Ainsi l’obligation de résultat dans la mise en œuvre des mesures de compensations qui était prévue dans les dossiers des maîtres d’ouvrage ne s’est pas trouvée impactée directement par la loi biodiversité.

 

Véronique de Crespin de Billy, rapporteur du collège d’experts avouera ainsi dans une audition au Sénat : « sur la méthode à la décharge du maître d’ouvrage, l’exercice était à l’époque compliqué. Il n’existait pas de méthode de dimensionnement de la compensation. Pour ce projet, il appartient à chaque maître d’ouvrage de proposer sa propre méthode. Nous avons tout de même noté dans notre rapport que les 2 maîtres d’ouvrage-DREAL et AGO, avaient fait l’effort de proposer une méthode, ce qui n’est pas toujours le cas. Il faut reconnaître que cette volonté d’innovation des maîtres d’ouvrage était à l’époque assez intéressante pour un projet surfacique, en outre sur un grand territoire ».

 

Enfin, l’ensemble des schémas a pris en compte le projet d’aéroport notamment le schéma de cohérence Territorial  adopté en juillet 2007 et révisé en décembre 2016 et le  Schéma Régional de Cohérence Ecologique des Pays de la Loire adopté le 30 octobre 2015 où l’emprise large de l’aéroport figure sur les cartes en zone « grisée », entourée d’un réservoir de biodiversité au titre du bocage puisque les arrêtés environnementaux loi sur l’eau et espèces protégées précisant les mesures compensatoires, avaient été validés par le tribunal administratif de Nantes le 17 juillet 2015.

 

 

Les mesures précises 

463 hectares sont d’ores et déjà prévus à l’intérieur de l’emprise aéroportuaire et les enveloppes de compensation complémentaires s’étalent sur un périmètre  de  16.000 hectares sur lesquels se trouvent  262  exploitations agricoles dont une part non négligeable a d’ores et déjà accepté de jouer le jeu de la compensation dès que les occupants illégaux auront été évacués. Ceci laisse peu de doutes sur la probabilité de répondre aux objectifs malgré l’objection des opposants, l’échelle de fonctionnalité retenue allant de 0,25 à 2 unités en fonction de l’intérêt de la fonction atteinte alors que les sdages prévoient généralement une approche surfacique de compensation de l’ordre de 1 pour 2 ce qui aurait nécessité une compensation de plus de 2000 hectares d’où l’intérêt de la méthode fonctionnelle.

 

Le besoin évalué par AGO pour les compensations en complément de celles du périmètre aéroportuaire va ainsi de 1000 à 1500 hectares en fonction de l’état de référence de la parcelle réceptive.

 

Le plan de gestion agrienvironnemental  de la DUP prévoit une enveloppe de 40M€ d’investissement et de 300.000€ de fonctionnement/an dont 9 millions évalués par l’Etat pour les zones humides, la faune et la flore, charge aux maîtres d’ouvrage d’assumer financièrement les éventuels besoins complémentaires.

 

Pour certains milieux spécifiques comme les mares : une règle de compensation de 2 pour 1 a été retenue dans les arrêtés préfectoraux. 50 mares étant impactées, 110 devront être recréées.

 

Au total sont prévus :

 

  • 735 Unités de Compensation (560 AGO et 175 DREAL) pour les zones humides et 1260 pour les espèces protégées (823 AGO et 446 DREAL)
  • Localisation dans les mêmes bassins versants et à proximité
  • 104 mares AGO et 42 DREAL
  • 2ha de boisement pour 1 ha de Lande de Rhoanne détruit (60 ha pour AGO)
  • Restauration habitats naturels : 47 ha AGO et 23 ha desserte
  • 51,8 km de haies à planter AGO et 17,5 DREAL
  • Restauration de 1650 ml de cours d’eau

 

Le site de Notre dame des Landes représente 0,3% des zones humides du département, lui-même constitué de 40% de zones humides.

 

Les arrêtés préfectoraux concernent près d’une centaine d’espèces protégées et prévoient l’hypothèse de la découverte de nouvelles espèces au fur et à mesure de l’avancée du chantier ce qui permettra de statuer précisément sur les différences constatées entre les cabinets des  maîtres d’ouvrages et les naturalistes :

 

  • 24 types d’habitats naturels dont 6 d’intérêt communautaire identifié par les maîtres d’ouvrage contre 45 pour les naturalistes en lutte dont 11 d’intérêt communautaire ;
  • 8,5 hectares de prairies oligotrophes contre 37 pour les naturalistes en lutte
  • 3 plantes protégées contre 6 pour les naturalistes en lutte

 

Par ailleurs, un Plan des Espaces Agricoles Naturels de 17.000 hectares (3 fois la ville de Nantes) adopté en …entre l’aéroport et l’agglomération nantaise permet de garantir la préservation de surfaces dédiées à l’agriculture.

 

 

Notre Dame des Landes est un site de qualité mais pas exceptionnel

Plusieurs rapports ont noté la qualité de la biodiversité sur le site de Notre Dame des Landes tout en soulignant qu’il n’y avait pas lieu de lui attribuer un critère spécifique, notamment celui du Conseil Général de l’Environnement Durable de mars 2016 sur les alternatives aéroportuaires du Grand Ouest qui rappelle :

 

  • « que du point de vue des habitats identifiés par la directive 92/43 CE, le secteur de Notre Dame des Landes ne présente que peu d’espaces d’intérêts européens en proportion de la surface inventoriée et en valeur absolue et que de ce fait et dans l’optique de la constitution d’un réseau d’espaces significatifs à l’échelle européenne, l’absence de désignation est cohérente» p.73-74
  • « Si la quasi-totalité du plateau de Notre Dame des Landes a finalement été classé en zone humide, il est possible de pressentir qu’il sera de même pour l’espace qu’il serait nécessaire de maîtriser pour moderniser l’aéroport de Nantes-Atlantique en se rapprochant du lac de Grand-Lieu » p 77 et que « l’extension de Nantes-Atlantique se ferait également sur le même type de sol » p 35
  • « Que le site de Notre Dame des Landes s’avère d’une réelle richesse …tant par la présence d’espèces menacées que par la taille des populations et que cet espace est sensiblement plus riche que d’autres sites évoqués. Pour autant ce n’est pas un ensemble d’exception. Ainsi dans le périmètre de la réserve naturelle de Grand-Lieu, qui ne comprend qu’une partie du lac et des surfaces terrestres peu étendues, on ne relève pas moins de 10 espèces végétales protégées et 240 espèces animales protégées.» p 76.

 

 

Une localisation qui respecte la réglementation européenne

Le 17 septembre 2013 lors de la commission des pétitions saisie notamment par les associations opposées au transfert, le représentant de la Direction de l’environnement à Bruxelles a validé le transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre Dame des Landes en constatant :

 

  • « sur la loi sur l’eau, sur les directives habitat ou sur les espèces protégées,qu’aucune infraction de l’État français n’avait été constatée.
  • sur le respect des législations réglementaires européennes et une évaluation jugée satisfaisante des mesures de compensation.
  • Le site, situé en dehors de toute zone Natura 2000, abrite des espèces protégées mais qui sont présentes dans beaucoup d’autres endroits en France. Ces espèces seront déplacées avant les travaux qui ne porteront donc pas atteinte à leur survie ».

 

Le 26 avril dernier, la commission européenne a d’ailleurs classé la procédure de précontentieux avec la France confirmant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par l’Etat et les collectivités locales y compris sur les projets connexes, le transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique sur le site de Notre dame des Landes respectait parfaitement la réglementation européenne sur le plan environnemental.

 

Syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest

Syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest