Un processus démocratique exemplaire

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Le transfert de l’aéroport a suivi un processus démocratique exemplaire comme aucun  autre projet en France 

Dès les années 1965, face aux contraintes d’exploitation de l’aéroport avec une piste dans l’alignement du centre-ville et les nuisances sonores en forte hausse, les élus anticipent la nécessité de transférer l’aéroport à terme.

 

Dès 1965, le Service Technique des Bases Aériennes étudie 18 sites et retient ceux de Guéméné-Penfao et de Notre Dame des Landes, ce dernier est privilégié en 1968.

 

Une Zone d’Aménagement Différé est créée en 1974 permettant d’acquérir les terrains via le droit de préemption afin de préserver le site d’une future urbanisation.

 

En 1992, une nouvelle étude du cabinet DG Conseil portée par la CCI de Nantes réétudie 9 sites : Broons et vitré en Bretagne, Montaigu, Montfaucon Ingrandes, Seiches sur Loire, Pouancé, Notre Dame des Landes et Guéméné-Penfao en Pays de la Loire et conclut que Notre Dame des Landes reste le site le plus adapté.

 

9 sites étudiés pour l'Aéroport du Grand Ouest

 

En 1998, le projet est inscrit dans la Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Loire et en 1999 dans la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) dite « Loi Voynet ». 

 

Le débat public se déroule du 15/12/2002 au 28/05/2003 où les opposants ont un temps de parole important pour faire part de leurs propositions alternatives et de réaménagement de Nantes-Atlantique (44% contre 39% aux partisans et 16% à la commission). 16 réunions publiques sont organisées dans les principales villes de Bretagne et Pays de la Loire : 70 heures de débats, 21 000 visites sur le site internet, 380 000 fichiers téléchargés, 1 860 interventions écrites, près de 600 retombées et articles dans les médias donnent une réelle importance au débat.

 

L’Enquête publique a lieu du 18 octobre au 30 novembre 2006 menées dans 21 communes sur 25 sites. 35 permanences et 1.650 observations dont les 2/3 d’opposants. 

 

La commission d’enquête formule un avis favorable à l’utilité publique le 13 avril 2007 assorti de 4 réserves et 4 recommandations afin d’intégrer les remarques des opposants et sont prises en compte dans le cadre d’un comité de suivi des engagements de l’Etat.

 

Le transfert est inscrit dans la directive territoriale d’aménagement (DTA) de 2006 et dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de 2007, voté par les élus écologistes !

 

Le 9 Février 2008 le projet est déclaré d’utilité publique.

 

En 2008, un protocole d’accord est signé avec la chambre d’agriculture fixant les indemnisations des agriculteurs et la possibilité pour un exploitant dont plus de 35% de l’exploitation se trouve impactés de bénéficier d’une éviction totale et d’une compensation financière équivalente à 6 fois la marge brut à l’hectare contre 3 dans le protocole régional habituel. 31 agriculteurs sur 35 concernés ont d’ailleurs traité à l’amiable dans ce cadre.

 

En décembre 2012, Une commission du dialogue mise en place par le Premier ministre pour apaiser les tensions réalisera une centaine d’auditions et rendra un rapport confortant la nécessité du transfert :

 

  • « La croissance du trafic aérien à Nantes semble devoir se poursuivre. Les perspectives à 2030 sont réalistes »
  • « Le transfert permettrait au Grand Ouest de s’affranchir en grande partie du passage par Paris pour accéder aux villes européennes et aux grandes métropoles françaises. Cet aéroport traduirait dans les faits une politique de décentralisation ».
  • « L’aéroport actuel ne pourrait accueillir un développement important du nombre de passagers qu’au prix de travaux très lourds ».
  • « Au-delà de 55 000 mouvements, les nuisances pour les habitants de l’agglomération nantaise deviendraient vite difficilement supportables. Le réaménagement n’apparaît donc pas comme une solution valable à long terme »
  • « Le changement d’échelle de l’aéroport transféré qui offrirait davantage de lignes point à point vers des destinations à potentiel économique peut constituer un atout pour la compétitivité des territoires ligérien et breton »

 

Le 17 septembre 2013 : la commission européenne valide le transfert de l’aéroport sur le site de Notre Dame des Landes en rappelant que « Le site, situé en dehors de toute zone Natura 2000, abrite des espèces protégées mais qui sont présentes dans beaucoup d’autres endroits en France. Ces espèces seront déplacées avant les travaux qui ne porteront donc pas atteinte à leur survie ».

 

En 2013, un protocole d’accord avec la chambre d’agriculture est signé sur les mesures de compensations environnementales

 

En mars 2016, 3 experts du Conseil Général de l’Environnement durable remettent un rapport

à la  ministre de l’environnement réaffirmant les contraintes sur  Nantes-Atlantique et que « Notre Dame des Landes reste le meilleur site envisageable malgré des contraintes à ne pas sous-estimer »

 

le 26 Juin 2016 est organisée la consultation auprès des électeurs de de Loire-Atlantique qui votent à plus de 55% pour le transfert avec un taux de participation très élevé, plus de 51% (500.000 électeurs)

 

Le 19 Décembre 2016 : la révision du schéma de cohérence territoriale est adoptée intégrant les éléments complémentaires demandés par l’Europe sur les projets connexes

 

Le 27 avril 2017 : la commission européenne classe sans suite la procédure de précontentieux et confirme que le projet est bien conforme avec la règlementation européenne.

 

 

Les acteurs publics locaux et nationaux favorables

Le projet est porté par l’Etat et soutenu depuis plus de 15 ans par l’ensemble des acteurs économiques et politiques quelles que soient les alternances politiques :

 

  • 20 collectivités membres du Syndicat Mixte Aéroportuaires dont les Régions Bretagne et Pays de la Loire, les agglomérations de Rennes, Nantes, Saint-Nazaire, La Baule, les Conseils Généraux d’Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique, du Morbihan, de Vendée, les communautés de commune d’Erdre et Gesvres, de Châteaubriant…
  • 3 Présidents de la République et 6 Premiers ministres successifs
  • 34 votes du CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental Régional ) des Pays de la Loire représentant la société civile favorables au projet, dont le dernier à plus de 80 %.

 

 

Au total, 178 décisions de justice ont consolidé le projet

Notamment :

  • Le rejet du recours contre la DUP par le Conseil d’Etat le 3 juillet 2009 
  • Le rejet des recours par le conseil d’Etat contre le décret de concession le 13 juillet 2012 :
  • La validation les arrêtés loi sur l’eau et espèces protégées par le tribunal administratif le 17 juillet 2015 et par la Cour d’appel de Nantes le 14 novembre 2016.

 

L’ensemble des procédures réglementaires a ainsi été respecté tant au niveau national qu’européen.

 

 

Les exploitants et propriétaires ont été accompagnés sur la durée

Ainsi :

  • Sur les 1239 ha de la concession, plus de 80% des terres acquises à l’amiable au fil des ans par le Conseil Général puis Aéroport du Grand Ouest
  • Sur les 260 occupants au total impactés par l’implantation, seuls 23 occupants refusent de partir dont 4 agriculteurs sur les 40 concernés au départ (32 ont été relocalisés à moins de 5 km, 4 sont partis en retraite ou ont arrêté leur activité), soit moins de 10% des personnes concernées.
Syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest

Syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest